arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Le syndicat de copropriétaires

Choisir une rubrique :
Tout sur le fonctionnement de la copropriété
La responsabilité du syndicat peut être engagée dans plusieurs situations. 
Si, en vertu de ses fonctions de mandataire, le syndic engage et congédie le personnel de la copropriété, il n'en demeure pas moins que l'employeur est le syndicat. Cela signifie que le syndicat peut être responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il résulte de cela plusieurs conséquences. 
Civ. III, 8 février 2012, Dambrine c/ Synd. Copr. 27-29 rue de Beauregard.
Cass. soc., 19 octobre 2011, X contre Syndicat Immeuble Les Cournouillers.

Liens utiles

Revenir en haut top