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Les charges

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Je viens d'acquérir un logement en copropriété et j'ai décidé d'installer un chauffage électrique performant à la place du chauffage collectif. J'ai pris l'initiative de supprimer le raccordement au réseau collectif. Dois-je payer pour autant les charges de chauffage collectif ? Malheureusement pour vous, s'il existait bien un raccordement à votre lot, vous ne pouvez vous exonérer de votre obligation du…
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
CA Paris, 12 septembre 2012, Guéna contre Synd. représenté par son syndic SAS Marnez.
La Cour de cassation a tranché : c’est la prescription de droit commun, soit 5 ans, qui s’applique pour demander le remboursement d’un trop versé de charges.
Civ. III, 30 janvier 2007, Bernard contre Syndicat 12, rue Dumont d’Urville à Toulon

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