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Les règles de majorité

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Il existe plusieurs catégories de majorité, allant de la plus aisée à obtenir (la majorité simple) à la plus difficile (l'unanimité). La majorité requise est a appliquer en fonction des résolutions soumises au vote et de l'importance des enjeux concernant l'avenir de la copropriété.
CA Orléans, 23 janvier 2012, Baussard contre Syndicat représenté par son syndic SA CCG Immobilier.
CA Toulouse, 18 juillet 2011, SCI Catalone contre SARL IG Diffusion.
CA Paris, 3 févr. 2010, Moumbaris contre Synd.Résidence Le Courcelles à Livry-Gargan

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