arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Parties privatives parties communes

Choisir une rubrique :
Les copropriétaires peuvent user librement des parties privatives et des parties communes, mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils puissent faire tout ce qu'ils désirent. En effet, ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux autres copropriétaires.
Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes
Civ. III, 29 février 2012, Eseriva contre Sté Edmond Jean
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.
CA Paris, 26 janvier 2011, CDI DM contre Thierry Leysens.
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.

Liens utiles

Revenir en haut top